Dans ce mémorandum daté du 30 septembre 2024, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elle doit donner un avis motivé sur tout projet de contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État avant son exécution. Elle ne prend pas en compte les...
Le Mémorandum met en lumière les obligations légales liées aux projets de contrats publics pour l'exercice 2024-2025. Il rappelle que ces contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis motivé, respecter les langues officielles et inclure une traduction assermentée si nécessaire.
Le Mémorandum met en lumière les obligations légales liées aux projets de contrats publics pour l'exercice 2020-2021. Il rappelle que ces contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis motivé, respecter les langues officielles et inclure une traduction assermentée si nécessaire.
Le Mémorandum 2021-2022 fixe les règles pour les projets de contrats publics et marchés auxquels l'État participe. Il insiste sur la rédaction obligatoire en langues officielles et sur la traduction assermentée si nécessaire, tout en excluant les contrats déjà exécutés.
